Un paiement en espèces doit être évité, car il évite toute preuve. De plus, payer plus de 3000 € en liquide est aujourd’hui interdit par la loi (sauf entre consommateurs). La meilleure solution est de demander à l’acheteur de fournir un chèque certifié par sa banque lors de la livraison. Le vendeur peut aussi demander un acompte (contre remise d’un reçu) et demander à recevoir le solde sur son compte bancaire avant la livraison du véhicule. Et pour éviter les mauvaises surprises, le vendeur et l’acheteur doit toujours demander à voir la carte d’identité de l’autre partie en prenant note de ses coordonnées. Celles de l’acheteur doivent se retrouver sur le contrat de vente et/ou la facture.

Les pièges à éviter en tant que vendeur

Certains escrocs utilisent les petites annonces de vente de voiture pour tenter de détourner des fonds ou voler les véhicules en vente. Ne répondez jamais à un acheteur potentiel qui vous demande un paiement de « frais » préalable à la négociation ou à la vente effective, surtout s’il est question d’exportation. Refusez aussi tout transfert d’argent par Western Union ou service similaire. Lors des essais ou de la négociation, ne laissez jamais le ou les acheteurs seuls. Il est préférable de donner rendez-vous dans un lieu public. Demandez toujours une pièce d’identité et essayez de repérer le véhicule utilisé par les acheteurs pour se rendre à votre rendez-vous. En cas de suspicion de fraude ou de comportement agressif, mettez-vous à l’abri et appelez la police.

Quels documents sont obligatoires ?

La voiture étant un bien surveillé (numéro de châssis, immatriculation, transaction à montant élevés), il y a des démarches obligatoires tant chez le vendeur que l’acheteur ainsi que des garanties pour le consommateur. La vente fait obligatoirement l’objet d’un bon de commande écrit signé par toutes les parties et reprenant :

  • Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur ;
  • La date et le lieu ;
  • Une description suffisamment détaillée du véhicule, le kilométrage (occasion) ;
  • Le prix à payer (et montant de l’acompte déjà versé) ;
  • La TVA (si vendeur professionnel ou assujetti) ;
  • Le délai de livraison (neuve) ;
  • L’éventuelle clause suspensive du crédit ;
  • Les remises accordées ;
  • L’éventuelle valeur de revente du véhicule cédé.

Les documents obligatoires à la livraison

Une fois la vente confirmée, le vendeur doit fournir une série de documents à l’acheteur lors de la livraison ou de la prise du véhicule :

  • Une facture ou un contrat de vente reprenant :
    • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
    • La date de l’achat ;
    • Les caractéristiques de la voiture (marque, modèle, cylindrée, année de fabrication ...) ;
    • Le prix hors TVA (vendeur professionnel) avec le taux (21 %) et le montant de la TVA ;
    • Le prix TVA comprise.
  • Chez un professionnel : le contrat de vente avec les garanties, extensions et services conclus respectant l’Arrêté royal du 5 avril 2019 (occasion) et l’énumération des documents fournis.
  • Le certificat européen de conformité garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ;
  • Un certificat pour l’installation LPG/CNG si le véhicule en est équipé ;
  • Le formulaire rose de demande d’immatriculation ;
  • Le carnet d’entretien ;
  • Le manuel de l’utilisateur (facultatif mais conseillé en occasion).

Pour les occasions, il faut en plus

  • Le certificat de visite du contrôle technique ;
  • Le rapport occasion fourni au vendeur lors du contrôle technique (valable 2 mois) ;
  • Le Car-Pass, document officiel et obligatoire indiquant le kilométrage et l’historique du véhicule.

Que faire de votre plaque d’immatriculation ?

  • Si vous rachetez un véhicule après la revente de votre ancienne voiture, vous pouvez conserver votre plaque d’immatriculation. Sauf si vous disposez d’une plaque datant d’avant le format européen.
  • Si vous n’êtes plus en possession de votre véhicule (vente, exportation ou destruction) et que vous ne désirez pas en immatriculer un autre, vous devez rendre votre plaque, car la taxe de circulation reste due aussi longtemps que l’immatriculation n’est pas radiée. Pour l’exportation et la destruction, il faut également fournir une attestation.